QU’EST-CE QUE LA FRANCHISE DE LOYER ? DANS QUEL CAS L’UTILISER ?
Sommaire
Qu'est ce que la franchise de loyer ?
Chaque mois ou trimestre, le locataire règles les :
– loyer ;
– charges ;
– impôts ;
afférents à son local.
La franchise de loyer est une exonération de loyer accordée par le Bailleur au locataire pour une période définie.
Cela signifie que le locataire ne règle que les charges et impôts.
Généralement, ladite franchise est donnée :
- soit à titre de geste commercial ;
- soit en échange de travaux ;
- soit en échange d’un engagement sur une durée ferme.
Dans quel cas l'utiliser ?
À titre commercial
Pour être souvent sur le terrain, je sais qu’un peu de franchise de loyer peut arrondir les angles et aider à la décision. Généralement tout le monde est raisonnable, la franchise accordée est comprise entre 1 et 3 mois de loyer.
En échange de travaux
Dans ce cas vous avez 2 possibilités :
- Si le prospect essaye de négocier en expliquant qu’il devra faire des travaux d’adaptation ou remettre en état. Vous pouvez décider d’accorder la franchise de loyer sans contrepartie écrite.
- Si vous consentez une franchise plus importante, ou que des travaux sont indispensables pour l’activité du locataire (isolation phonique, évacuation des fumées, normes de sécurité ERP5…).
Vous pouvez n’accorder cette gratuité de loyer qu’après inspection des travaux réellement effectués.
En échange d’un engagement sur une durée ferme
Dans un bail commercial, le preneur peut résilier tous les 3 ans.
Les bailleurs accordaient souvent 1 mois de franchise de loyer par année d’engagement supplémentaire.
Depuis la loi PINEL, cette clause est réputée non écrite, sauf concernant :
- les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans ;
- les baux de locaux monovalents (c’est-à-dire construits en vue d’une seule utilisation, un hôtel par exemple) ;
- les baux de locaux à usage exclusif de bureaux ;
- les baux pour les locaux de stockage.
Par ailleurs, l’administration fiscale a parfois considéré que la franchise de loyer était un paiement en nature d’un service rendu par le locataire.
Ils exigeaient alors le versement de la TVA sur le montant des loyers franchisés.
Un jugement du Tribunal Administratif du 10 janvier 2017 a mis en évidence un point :
Si le Bailleur doit émettre une facture de TVA (à verser).
Le Locataire en face devrait émettre une facture de TVA (à récupérer).
Les montants de TVA s’annulant l’un l’autre, l’opération est neutre, l’État n’est pas lésé. Il n’y a pas lieu de redresser le Bailleur.
Donc chers propriétaires, accordez de la franchise de loyer !